Exercice illégal de la médecine

Fait de prendre part, habituellement ou par direction suivie, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’une maladie (CSP, 1° de l’art. L4161-1). Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (CSP, art. L4161-5).