Exercice illégal de la pharmacie

« Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien. Cet exercice illégal est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Sont encourues également une interdiction d’exercer le métier pour lequel a été relevé l’infraction et la fermeture de l’établissement concerné, pour une durée maximale de 5 ans (CSP, art. L4223-1).

Publié le 23 janvier 2026

Mise à jour 23 janvier 2026

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