Monopole pharmaceutique

Contrat entre l’État et l’Ordre des Pharmaciens qui réserve aux seul·es pharmacien·nes le droit de dispenser des produits de santé. En retour, les pharmacien·nes s’engagent à respecter le code de la santé publique et le code de déontologie. Lors de leur exercice, ils et elles mettent en jeu leur responsabilité pénale – vis-à-vis de l’État – ou disciplinaire – vis-à-vis de l’Ordre des Pharmaciens (CSP, livre II, titre Ier).