Normes

« Documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations »
(Décret 2009-697, art. Ier). C’est l’AFNOR qui est chargée de la normalisation.
Les normes sont d’application volontaire, à l’exception de certaines normes dont l’application peut être rendue obligatoire (Décret 2009-697, art. 17). Se dit aussi plus généralement d’une règle juridique, d’une loi, d’une disposition constitutionnelle dans le langage du droit (« hiérarchie des normes »).