Contrôle : mode d’emploi

Le métier de producteur.ice de plantes médicinales et/ou cueilleur.euse est soumis au contrôle de différents organismes selon des critères variés :

• La destination commerciale du produit;
• Le modes de production / transformation;
• Les ingrédients utilisés dans les produits;
• Le travail effectué…

Chaque organisme a des compétences spécifiques à certains sujets et produits en termes de contrôle.

Les autorités de contrôle

L’EMA, crée en 1995, évalue, coordonne et supervise le développement des nouveaux médicaments et s’occupe de la promotion de la santé publique humaine et vétérinaire dans l’Union Européenne.

Ces informations vous aident à comprendre le cadre européen et les compétences de cette autorité. Néanmoins, le travail des producteur.ice.s artisanaux en vente directe n’est pas concerné directement car le but n’est pas de produire des médicaments.

L’EFSA , crée en 2002, est chargée de l’évaluation des risques dans le domaine des denrée alimentaires, en fournissant des conseils scientifiques sur les risques existants ou émergents dans ce domaine. 

L’ANSM, crée en 1993, est l’agence publique française qui évalue les risques sanitaires des médicaments et produits de santé destinés à l’usage humain. Elle est aussi l’autorité nationale unique en matière de recherche biomédicales. Elle est le correspectif de l’EMA, mais à niveau national français.

L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d’importation de produits cosmétiques sont subordonnées à une déclaration préalable auprès de l’ANSMAgence Nationale de Sureté du Médicament et du produit de santé More (article L. 5131-2 du CSP).

La DGCCRF, crée en 1985, est une autorité sous tutelle du ministère de l’économie. Elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.

La DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes More peut contrôler tout ce qui concerne l‘étiquetage des produits, la métrologieScience des mesures. More, les allégations (commerciales, de santé et nutritionnelles), contaminants…

Sur une page de leur site internet, dans la section « liens utiles », vous pouvez trouver l’outil que la DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes More a mis en place pour permettre aux opérateurs d’utiliser les Allégations de Santé en Attente (ASA) selon des règles précises: un tableau Excel qui permet de vérifier quelles allégations de santé ont été retenues par l’Europe, pour quelles plantes et à quelles conditions l’utilisation des ASA est permise.

La DGAL est une direction dépendant du ministère français de l’Agriculture et de l’Alimentation. Son domaine de compétence recouvre la qualité et la protection des végétaux, la santé et la protection animales, la sécurité sanitaire des aliments, l’offre alimentaire et les contrôles aux frontières.

Pour mettre en œuvre ses actions sur le terrain, la direction générale de l’Alimentation s’appuie sur les services déconcentrés de l’État :

• en départements et régions d’outre-mer avec les directions de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF).
• en région avec les directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ;
• en département avec les directions départementales de la Protection des populations (DDPP) et les directions départementales de la Cohésion sociale et de la Protection des populations (DDCSPP) ;

Auparavant, les produits issus des plantes médicinales étaient plutôt contrôlées par la DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes More, mais depuis 2024, toutes les activités touchant à l’alimentaire sont enregistrées et contrôlées par les préfectures (DDPP et DDCSPP). Ces directions sont responsables des contrôles sur les pratiques de transformation, les dossiers de Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF), l’HACCP, l’état des laboratoires de transformation, les pratiques de traçabilité, les contaminants…

L’ANSES, crée en 2010, est un établissement public français placé sous la tutelle des ministères de la Santé, de l’Agriculture, de l’Environnement et du Travail. 
Elle a pour mission principale d’évaluer les risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en vue d’éclairer la décision publique.

Documents utiles produits par l’ANSESAgence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Établissement public à caractère administratif, elle est sous la tutelle des ministères de la santé, de l’environnement, de l’agriculture, et du travail. More:

PHYTOTHERAPIE VETERINAIRE: Avis de l’ANSES relatif à l’état des connaissances sur les huiles essentielles et les plantes d’intérêt pour la phytothérapie et l’aromathérapie des animaux producteurs de denrées alimentaires et proposition d’une méthodologie d’évaluation des risques pour la santé humaine (2022)

COMPLEMENTS ALIMENTAIRES: Avis de l’ANSES relatif à l’évaluation de la pertinence de l’applications des avertissements et recommandations exprimés dans les monographies de plantes médicinales de l’EMA aux compléments alimentaires contenant ces mêmes plantes (2023)

Fonctionnement d’un contrôle

Les agents de la DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes More ou de la DDCSPP peuvent accéder aux locaux utilisés par les professionnels afin d’y recueillir des documents et renseignements et d’y effectuer des constatations. Ils peuvent ainsi, notamment :

• procéder à des contrôles inopinés (DDCSPP),
• se faire communiquer des documents (contrats, factures) et recueillir des renseignements,
• prendre un échantillon ou prélever un produit aux fins d’analyse pour démontrer le manquement ou l’infraction,
• consigner provisoirement des marchandises lorsqu’ils ont un doute sur leur conformité pour empêcher leur commercialisation, dans l’attente de résultats de contrôles,
• saisir des marchandises non conformes,
• utiliser une identité d’emprunt pour pouvoir vérifier la conformité des procédures de vente sur les sites internet,
• différer la révélation de leur qualité d’enquêteur de la DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes More et commencer leurs investigations «incognito»,
• se faire accompagner lors de leurs contrôles par une personne qualifiée dans un domaine utile au contrôle.

à savoir : nous pouvons demander d’être accompagné.e.s par un.e proche ou un collègue pendant un contrôle programmé. Cela permet au contrôlé.e d’avoir un support moral et émotionnel, d’avoir quelque un.e à côté qui peut garder son sang-froid et prendre note de ce qui se passe ou de ce qui est dit pendant le contrôle.

Suite d’un contrôle

Chaque obligation ou interdiction prévoit la sanction applicable en casChemical Abstracts Service (CAS) est une division de l'American Chemical Society (ACS) More de non-respect : par exemple le montant maximal de l’amende encourue.

Ce plafond n’est pas systématiquement appliqué et l’administration décide, en fonction des circonstances de chaque affaire, de prononcer ou non une sanction, et dans l’affirmative, une sanction proportionnée à la gravité des faits.

Certaines sanctions sont décidées et mises en œuvre par l’administration elle-même : par exemple avertissements, injonctions ou amendes administratives. Pour d’autres, la DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes More initie la procédure mais ne prend pas elle-même la décision qui relève de la compétence du juge civil ou pénal.

Documents utiles