Introduction à la réglementation

Un peu de droit

Hiérarchie des normes

La « loi » est régie par différents textes, qui ont des valeurs différentes, selon une hiérarchie précise (voir schéma ci-dessous). Les textes en haut de la pyramide s’appliquent de façon prioritaire par rapport aux textes qui sont au-dessous. D’une façon générale, il faut bien garder en tête que la législation européenne prévaut toujours sur la législation nationale.

Les principales différences entre les champs législatifs et réglementaires peuvent se résumer de la manière suivante :

Les différents textes de loi

A l’échelle européenne = droit communautaire

• Directive (CE/UE) : texte communautaire obligatoire qui définit des résultats à atteindre pour tous les états membres mais laisse le choix à ceux-ci quant à la forme et aux moyens pour le faire. Elle doit être transposée dans la législation nationale des états membres dans les délais requis.
• Règlement (CE/UE) : texte communautaire directement applicable à tous les états membres, obligatoire dans tous ses éléments.

À l’échelle française : « droit national »

• • Code : ouvrage regroupant un ensemble de dispositions normatives portant sur le même domaine, ayant pour but de faciliter l’accès à la loi (« nul n’est censé ignorer la loi »). Il existe plus d’une soixantaine de codes différents, dont par exemple le Code de la Santé Publique. Les articles contenus dans les codes ont un caractère législatif (articles commençant par L) ou réglementaire (articles commençant par R ou D).
• • Loi : texte prescrit par le Parlement (assemblée nationale et sénat), devant être conforme à la Constitution. Elle peut émerger d’un « projet de loi » de la part du gouvernement. Le cas échéant, elle est codifiée dans les codes respectifs par des articles commençant par L (toutes les lois ne sont pas codifiées).
• Règlement : texte émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. Il sert à l’application des lois. Parmi les règlements, on retrouve les décrets et les arrêtés. (Note : ne pas confondre avec le Règlement communautaire)
• Décrets : pris par le président de la République ou le Premier Ministre (codifiés par des articles commençant par R ou D).
• Arrêtés : actes administratifs pris par les ministres du gouvernement, les préfet⋅es, sous-préfet⋅es, et maires⋅ses.

En dehors de ces textes de loi, il existe ce qu’on appelle la « soft law » (ou « droit mou »). C’est de la doctrine administrative, c’est-à-dire des recommandations faites par les instances administratives chargées de l’application des réglementations.
Ces recommandations ont une faible valeur légale, et ne sont généralement pas opposables juridiquement (sauf si elles sont rendues d’application obligatoire par un arrêté préfectoral.), elle n’ont alors pas de valeur contraignante.
Mais puisqu’elles sont émises par ces instances, on peut supposer qu’il est fortement conseillé de les suivre.
On y retrouve notamment les circulaires, des textes qui expliquent la réglementation et fournissent des précisions d’ordres méthodologiques ou techniques.
Le droit mou se développe de plus en plus : il permet de faire évoluer la réglementation avec plus de souplesse que les lois qui sont longues à être rédigées puis votées.

Ce qui rend la réglementation – et son application – complexe, ce sont les différentes interprétations possibles des textes.
Il faut retenir que les lois sont réfléchies et rédigées avec une volonté sous-jacente, et qu’il faut lire entre les lignes cette volonté. C’est ce qu’on appelle l’approche téléologique dans l’interprétation, par opposition à la lecture littérale des textes de lois.

Une organisation en codes

Les textes législatifs et réglementaires sont organisés dans des Codes qui rassemblent différentes exigences :

• Législatives (articles “L” issus des lois ou ordonnances)
• Réglementaires (articles “R” et “D” issus principalement des décrets)

L’objectif est de structurer l’organisation des différents textes juridiques de manière plus cohérente et accessible à travers un plan logique.
L’organisation se fait de la manière suivante :

Où trouver une information juridique à jour ?

Réglementation européenne

L’ensemble des textes de droit européen (Règlements notamment) est disponible sur le portail eur-Lex https://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr

Le site ainsi que les textes sont disponibles dans toutes les langues nationales des pays membres de l’Union européenne, il faut s’assurer d’avoir choisi la bonne langue en haut à droite de la page.

Le plus simple est de rechercher les textes par leurs références directement dans la barre de recherche rapide.
Exemple : Pour rechercher le RÈGLEMENT (UE) N°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) , il suffit de taper :

Le site répertoriant l’ensemble du droit de l’Union Européenne et les textes pouvant subir des modifications, il faut s’assurer d’accéder à la dernière version à jour (en vigueur) :

ou

Réglementation française

L’ensemble des textes de droit français sont accessibles via le portail Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/